\ Conditions générales de vente

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE A DISTANCE DES TITRES DE TRANSPORT ET REDEVANCES D’ACCES

1 - GENERALITES

· La passation d’une commande implique l’adhésion de la personne (ci-après dénommée le « Client ») aux présentes conditions particulières de vente à distance ainsi qu'aux CGVU annexées, téléchargeables et imprimables.

· Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

· Les présentes conditions complètent les CGVU affichées dans tous les points de vente, mises en ligne sur le site internet et annexées au bon de commande.

· Les caractéristiques des différents titres de transport et redevances d’accès proposés à la vente sont présentées dans « les conditions particulières des titres de transport et redevances d’accès ».

· Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

· Ces conditions concernent à titre exclusif, les personnes physiques non commerçantes.

2 - MODALITES DE COMMANDE

· L’achat d’un titre de transport ou d’une redevance d’accès à distance s’effectue :

1. Soit par une commande en ligne en se connectant à l’adresse internet : https://skipass.paysdegex-montsjura.com,
2. Soit par envoi d’un bon de commande à l’adresse : SMMJ – 1518 Route de la Télécabine 01170 CROZET.

3 - VENTE EN LIGNE

· La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son code d’accès ou en complétant le formulaire en ligne lui permettant d’obtenir un code d’accès.

· Pour finaliser la commande, le client doit accepter les présentes conditions ainsi que les CGVU.

· Conformément aux exigences de l’article 1369-5 du Code Civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

· Le Syndicat Mixte des Monts Jura confirmera au client sa commande par courriel.

· Sauf pour le rechargement en ligne visé à l’article V, les commandes en ligne doivent être impérativement conclues au plus tard 10 jours avant le premier jour de validité du pass pour un envoi par courrier ou 1 jour avant pour un retrait dans un des points d’accueil.

· Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs.

4 - ACHAT PAR BON DE COMMANDE

· Le présent bon de commande est à retourner dument complété accompagné d’une photographie récente et du règlement avant la fin des différentes promotions, à l'adresse : SMMJ - 1518 Route de la Télécabine 01170 CROZET, le cachet de La Poste faisant foi.

5 - RECHARGEMENT EN LIGNE

· Le titre de transport délivré sur un support rechargeable peut être rechargé en fonction des produits proposés sur le site internet : https://skipass.paysdegex-montsjura.com.

· Le règlement se fait en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).

· Un accusé de réception de la commande est envoyé au client, qui devra le conserver notamment en cas de contrôle lors de l’emprunt des remontées mécaniques.

· Le rechargement du titre de transport aura lieu automatiquement lors du premier passage du client aux bornes d’accès main-libre.

6 - TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

· Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement.

· Les prix indiqués sont des prix TTC en euro tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

· Il est précisé qu'en cas d'envoi à domicile de la commande, les frais de port sont offerts.

· Le SMMJ se réserve le droit de modifier ses tarifs et ses offres à tout moment et sans préavis. Les tarifs et conditions applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande par le client.

· Le montant total de la commande est exigible à la commande et les paiements doivent être effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « Régie de recettes du SMMJ » en cas d'achat par bon de commande.

· Le paiement par carte bancaire est sécurisé via le serveur de paiement sécurisé PAYBOX qui garantit la confidentialité des règlements. Le paiement est effectué en TPE virtuel à paiement immédiat. A aucun moment, le SMMJ n’a connaissance des numéros confidentiels que le Client doit fournir. L’établissement bancaire chargé de l’exécution du virement avise seulement le SMMJ qu'un virement correspondant au montant de cette commande a été effectué sur son compte.

7 - CONFIRMATION DE COMMANDE

· Les commandes avec paiement par carte bancaire et confirmées seront celles ayant fait l'objet d'un accord de la part de l'organisme bancaire. Le refus de l'autorisation de débit du compte bancaire du Client par sa banque entraîne de ce fait l'annulation du processus de commande.

· Une fois la commande conclue sur https://skipass.paysdegex-montsjura.com et confirmée par le Client ou reçue par courrier, le SMMJ accusera réception de cette commande par courriel.

8 - LIVRAISON DE LA COMMANDE

· Sauf en cas de rechargement, le Client a le choix :

1. Soit de se faire livrer à l'adresse indiquée à cet effet par le Client. Sauf en cas de force majeur, le SMMJ s'engage à livrer par la Poste les pass dans un délai d'une semaine.
2. Soit de retirer ses pass dans un des points d'accueil, à partir du lendemain de la commande, en tenant compte des horaires d'ouverture de ceux-ci.

· La copie de l'accusé de réception sera alors exigée ainsi que la présentation d'une pièce d'identité officielle. A défaut, les pass commandés ne pourront pas être délivrés.

· Si l'intervalle de temps entre la validation de la commande et le premier jour de ski est inférieur ou égal à 10 jours, les pass devront obligatoirement être retirés dans un des points d'accueil.

9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

· En application de l'article L121-16-19 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L121-21 et suivants ne s'applique ni aux contrats de transports de passagers ni aux contrats de redevances nordiques.

10 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

· Une fois la commande du pass confirmée par le Client, celui-ci ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé. De même, aucune modification ne pourra être apportée à la commande.

11 - INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES OU FERMETURE DU DOMAINE SKIABLE

· En cas d'interruption du fonctionnement des remontées mécaniques ou de fermeture du domaine skiable, les CGVU s'appliquent également à la vente à distance.

12 - RESPONSABILITES

· Le SMMJ ne sera tenu que d’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès à la vente en ligne.

· Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques et d’une manière générale de tout autre fait qualifié expressément par la jurisprudence de cas de force majeure.

· Le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

13 - MODES DE PREUVE

· La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d’une manière générale, la confirmation finale de la commande par le Client valent preuve de l’intégralité de la transaction.

· Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le module de vente en ligne.

· Le Client doit conserver impérativement la confirmation de la commande, seul document faisant foi en cas de litige notamment à l’occasion d’un contrôle sur les domaines skiables. Les informations relatives à la validité du pass, inscrites sur le support, n’ont aucune valeur contractuelle.

14 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

· Toutes les données bancaires demandées au Client lors de la commande sont protégées par un procédé de cryptage certifié.

15 - ARCHIVAGE

· L'archivage des commandes est effectué par le service Régie du SMMJ conformément à l'article L134 du Code de la consommation. Dans ces conditions, le Client peut ainsi accéder à sa commande archivée en faisant une demande écrite auprès dudit service à l'adresse susvisée.

CONDITIONS PARTICULIERES DES TITRES DE TRANSPORT ET REDEVANCES D’ACCES

1 - GENERALITES

· Les pass "saison" ne sont valables que s'ils sont munis d'une photographie récente de l’utilisateur.

·  Les réductions et gratuités sont accordées uniquement lors de l'achat en caisse sur présentation d'un justificatif. Dans tous les cas, la détermination de l’âge à prendre en compte sera celui du jour de la date d’achat du titre.

· Les avantages commerciaux, réductions et gratuités ne sont en aucun cas cumulables entre eux sauf stipulations contraires. Aucune remise ne sera accordée après l’achat.

2 - SECTEURS ET VALIDITES DES TITRES DE TRANSPORT

1. Ski alpin Monts Jura

·  Le titre "1 jour Monts Jura" donne accès durant une journée précise aux domaines skiables de La Vattay-Valserine, Mijoux-La Faucille, Lélex-Crozet et Menthières.

·  Le titre "3 heures" donne accès durant 3 heures consécutives d'une journée précise aux remontées mécaniques des sites de ski alpin de la station dans la limite de l'horaire de fermeture.

·  Le titre "séjour" se décline de 2 à 7 jours consécutifs. Il donne accès, durant la durée définie, à l'ensemble des domaines de ski de la station. Les titres "séjour" d’une durée de 5, 6 et 7 jours donnent droit à une journée par titre, durant leur validité, sur un des domaines suivants : METABIEF ou LES ROUSSES. L’invitation journée est à retirer obligatoirement aux caisses des remontées mécaniques de la station visitée sur présentation du titre "séjour Monts Jura".

·  Le titre "saison" donne accès tous les jours d'ouverture, durant la saison d'achat, aux sites de ski alpin de la station.

·  Le titre "saison double ski" est valable tous les jours d'ouverture durant la saison d'achat sur tous les sites de ski de la station.

·  Le titre "espace initiation" donne accès durant une journée précise au télécorde du Jardin et aux téléskis du Muiset, des Mélèzes, des Myrtilles, de la Source et du Rendu ainsi qu'au tapis. La montée avec la télécabine du Fierney pour accéder à cet espace est incluse.

·  Le titre "télécorde du Jardin" donne accès durant une journée précise au télécorde du Jardin. La montée avec la télécabine du Fierney pour accéder à cet espace est incluse.

·  La ·"carte initiation 10 points" permet d'utiliser 10 fois les remontées mécaniques de l'espace initiation (télécorde du Jardin, téléskis du Muiset, des Mélèzes, des Myrtilles de la Source et du Rendu ainsi qu'au tapis, hors montée avec la télécabine du Fierney).

2. Ski alpin Menthières

·  Le titre "1 jour Menthières" donne accès durant une journée précise au domaine skiable de Menthières uniquement.

·  Le titre "espace tapis Menthières" permet l'utilisation du tapis pendant une journée précise.

3. Aller télécabine ou télésiège

· Le titre "aller" est valable pour un aller, à utiliser dans l'année, sur un des appareils suivants : télécabines du Fierney, de la Catheline, télécombi du Mont-Rond ou télésiège Val Mijoux. Le retour, le même jour, est offert sur présentation de ce titre.

·  Le titre "descente" est valable pour une descente, à utiliser dans l’année, sur un des appareils suivants : télécabines du Fierney, de la Catheline, télécombi du Mont-Rond ou télésiège Val Mijoux.

· Le titre "duo" est valable sur un ou deux des appareils suivants : télécabine du Fierney, de la Catheline, télécombis des Bergers, du Mont-Rond ou télésiège Val Mijoux pour 2 allers au total dans une même journée définie. Les retours le même jour sont offerts sur présentation de ce titre.

·  Le titre "piéton hebdo" est valable pour 14 allers à utiliser durant 7 jours consécutifs sur un ou plusieurs des appareils suivants : télécabine du Fierney, de la Catheline, télécombis des Bergers, du Mont-Rond ou télésiège Val Mijoux. Les retours sont offerts durant la validité sur présentation du titre "piéton hebdo".

4. VTT

· Le titre "montée VTT" est valable pour une montée, dans la saison en cours.

· Le titre "3 heures VTT" est valable durant 3 heures consécutives.

· Le titre "journée VTT" est valable durant une journée définie.

·  Le titre "saison VTT" est valable tous les jours d'ouverture de la saison estivale.

·  Ces titres donnent accès aux télécabines du Fierney, de la Catheline et au télécombi du MontRond et sont vendus lorsque les domaines sont fermés à la pratique du ski.

5. Luge sur rails

·  La carte de luge se décline en 1, 5 ou 12 luges. Une luge peut contenir deux personnes maximum. Elle est non nominative et n'a pas de date de fin de validité.

6. Tyrolienne

·  Le titre "descente solo" donne accès à une descente en tyrolienne pour une seule personne.

·  Le titre "descente duo" donne accès à une descente en tyrolienne pour 2 personnes dans une même journée.

·  Ces titres sont nominatifs et sont valables à une date et à un horaire précis.

·  La montée avec le télésiège du Val Mijoux (lorsque celui-ci est en fonctionnement) est incluse lors de l’achat d’un titre tyrolienne, valable le même jour. Hors période de fonctionnement du Val Mijoux, le retour station est assuré par l’exploitant en navette.

7. Pass multi-activités

·  Ce titre donne accès, de manière illimité, durant une journée précise, aux activités luge sur rail, VTT et piéton.

·  Ce titre n’inclut pas l’activité tyrolienne.

·  Il est vendu uniquement sur le site du Col de La Faucille et en saison estivale.

·  Un tarif unique est appliqué pour tous.

·  Il est valable pour une luge (soit 2 personnes) pour la luge sur rails et 1 personne en tant que piéton/vététiste.

3 - REDUCTIONS ET GRATUITES DES TITRES DE TRANSPORT

1. Enfant

·  Une réduction sur le tarif public est proposée pour les enfants âgés de 5 à 15 ans sur les tous les titres de transport sauf "espace tapis Menthières", "espace initiation", "descente", "tyrolienne", "luge sur rails" et "pass multi-activités".

2. Senior

·  Une réduction sur le tarif public est proposée aux personnes âgées de plus de 65 ans sur tous les titres de transport sauf "aller", "duo", "descente", "VTT", "espace tapis Menthières", "espace initiation", "tyrolienne", "luge sur rails" et "pass multi-activités".

3. Enfant de moins de 5 ans

·   Un titre gratuit est délivré pour les enfants de moins de 5 ans de même nature et de même durée que celui du parent.

4. Jeunes

·  Les personnes âgées de 16 à 24 ans bénéficient d’une réduction sur tous les titres de transport des catégories "ski alpin" sauf "espace tapis", "espace initiation" et "télécorde du Jardin".

5. Moniteur

·  Les moniteurs de ski titulaires du Brevet d’Etat français d’Educateur Sportif 1er ou 2ème degré ainsi que les moniteurs étrangers détenteurs du timbre ISIA de l’année en cours bénéficieront d’une réduction de 50% (basée sur le tarif haute saison) sur le titre "1 jour".

·  Des remises sur les titres "1 jour" sont accordées aux dirigeants, moniteurs et entraîneurs de ski-clubs selon les accords en vigueur entre DSF et la FFS.

6. Personne handicapée

·  Les personnes handicapées sur présentation de leur carte d’invalidité ainsi que leurs accompagnateurs (dans la limite d’un accompagnateur par personne handicapé) bénéficient de 50% de réduction sur le tarif public hors titres "saisons", "piéton hebdo", "espace tapis", "pass multi-activités" et "tyrolienne".

7. Groupe

·  Les groupes, à partir de 10 personnes, bénéficient de 10% de réduction sur le tarif public sur chacun des titres. Cet avantage n’est pas applicable aux titres "télécorde du Jardin", "pass multi-activités", "saison double ski", "descente" et "piéton hebdo"

·  Pour l’activité tyrolienne uniquement, les groupes de 20 personnes et plus obtiennent une réduction de 20% sur le tarif public sur chacun des titres.

·  Seul un paiement unique sera accepté en caisse.

Les réductions pour les enfants, les seniors et les jeunes sont disponibles sur Internet.

4 - AVANTAGES COMMERCIAUX DES TITRES DE TRANSPORT

1. 1. Saison

· Super primeur : Cette remise est appliquée à tout titre "saison alpin" et "double ski" Monts Jura vendu jusqu'au 15 novembre 2020.

· Primeur : Cette remise est appliquée à tout titre "saison alpin" et "double ski" Monts Jura vendu jusqu'au 18 décembre 2020.

1. 2. Famille

· Activités hors neige : pour l'achat simultané de 2 titres de transport adultes et de 2 titres de transport enfants, de même nature, un des titres enfant est offert.

·  Activités neige :Pour l'achat simultané de 2 titres de transport adultes et de 2 à 4 titres de transport enfants, de même validité et de même durée, les titres enfants sont remisés à 50 % par rapport au tarif public. Cette offre n’est disponible que sur internet pour les titres "1 jour".

· Ces avantages sont accordés en caisses pour les titres "séjours", "saison Primeur et plein tarif ", "saison double ski primeur et plein tarif", "aller" et "duo".

· Ils ne sont pas applicables aux titres : "3 heures", "saison super primeur", "saison double ski super primeur", "espace initiation", "télécorde du Jardin", "espace tapis Menthières", "piéton hebdo", "descente", "VTT", "pass multi-activités". "tyrolienne", "luge sur rails".

1. 3. Haute et basse saison

·  La basse saison s’applique du lundi au vendredi hors périodes de vacances scolaires françaises.

·  La haute saison s’applique les samedis et dimanches et durant les périodes de vacances scolaires françaises.

·  Tous les titres de transports de la catégorie "ski alpin Monts Jura" sont concernés sauf "espace initiation" et "télécorde du Jardin".

1. 4. Monts Jura Liberté +

·  L’adhésion à Liberté +, permet de skier toute la saison à tarif réduit sans recharger son support sur internet ou aux caisses. Le montant des journées consommées est débité chaque semaine de la carte bancaire.

5 - SECTEURS ET VALIDITES DES REDEVANCES D’ACCES

1. Ski nordique

·  Le pass "Monts Jura nordique" est valable sur le site de La Vattay-La Valserine. Il se décline en séance valable durant une journée, en séjour de 2 à 5 jours consécutifs et en saison.

·  Le pass "Montagnes du Jura" est valable sur les sites de ski nordique des départements de l'Ain, du Jura et du Doubs ainsi que les sites adhérant à Romandie ski de fond. Il se décline en 6, 7 jours consécutifs et en saison.

·  Le "Nordic Pass national" donne accès, pendant la saison, à l'ensemble des sites agréés Nordique France du territoire national.

2. Piéton / raquettes

·  Le pass "piéton /raquettes Monts Jura" est valable une journée sur les itinéraires piétons/raquettes des sites de La Vattay, La Valserine et Menthières.

·  Le pass "balade Montagnes du Jura" est valable sur les itinéraires piétons/raquettes des sites de ski nordique des départements de l'Ain, du Jura et du Doubs ainsi que les sites adhérant à Romandie ski de fond. Il se décline en 6, 7 jours consécutifs et en saison.

6 - REDUCTIONS ET GRATUITES DES REDEVANCES D’ACCES

·  Des réductions sur le tarif public sont proposées aux juniors âgés de 6 à 15 ans, à la date d’achat.

·  Un titre gratuit est délivré pour les enfants de moins de 6 ans (à la date d’achat) de même nature et de même durée que celui du parent.

7 - AVANTAGES COMMERCIAUX DES REDEVANCES D’ACCES

·  Famille :Pour l'achat simultané de 3 pass dont au moins un adulte, les enfants suivants sont invités (3 maxi). Offre valable pour les pass "séances", "hebdo" et "saison Montagnes du Jura".

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT

1 - GENERALITES

·  L’acquisition d’un titre de transport implique la connaissance et l’acceptation par la personne, ci-après dénommée le "Client", de l’intégralité des présentes CGVU, sans préjudice des voies de recours habituelles. Ces conditions de vente pourront être modifiées unilatéralement sans préavis.

·Si une disposition des présentes conditions venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques.

2 – TITRES DE TRANSPORT

· Toute personne désirant accéder aux installations doit être titulaire d’un titre de transport. Tout titre donne droit, durant sa période validité, à la libre circulation sur les installations pour lesquelles il a été émis.

·  Tout titre de transport d'une durée supérieure à 3 heures délivré par le Syndicat Mixte des Monts Jura est strictement personnel, incessible et intransmissible. Le caractère incessible concerne aussi bien les cessions à titre gratuit, qu’à titre onéreux.

3 - ACHAT

· Il appartient au Client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsable du choix du Client. En cas de mauvais choix, aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. 

·  Tous les tarifs publics de vente des supports et des différents produits sont affichés aux points de vente et

disponibles sur www.paysdegex-montsjura.com. Ces tarifs sont exprimés en euro et toutes taxes comprises.

4 - SUPPORTS

·  Les titres de transport sont délivrés sur les supports suivants :

1. Supports à utilisation unique : les titres "télécorde", "aller", "descente", "duo", "luge sur rails" et "tyrolienne" sont imprimés sur des supports jetables.
2. Supports rechargeables : les autres titres sont enregistrés sur des supports rechargeables dont la durée de vie est garantie 3 ans. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation normale du support et consiste en la délivrance d’un nouveau support en remplacement de celui étant défectueux. Le rechargement peut s’effectuer directement aux caisses ou sur le site de vente https://skipass.paysdegex-montsjura.com. Tant que le titre enregistré sur le support rechargeable n'est pas complètement consommé ou épuisé, aucun autre titre ne peut être rechargé.

5 - MODALITES DE PAIEMENT

·  Toute délivrance d’un titre de transport donne lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en euros soit :

• Par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « Régie recettes SMMJ »
• En espèces Euros
• En Francs Suisse (uniquement les billets)
• Par carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express)
• Par chèques-vacances ANCV.
• Par prélèvement automatique (programme Liberté +)

6 - JUSTIFICATIF DE VENTE

·  A chaque transaction, un ticket de caisse est remis au Client sur lequel figurent la date, l'heure, le détail de l'achat ainsi que le numéro du support sur lequel a été chargé le titre.

·  Ce justificatif doit être conservé précieusement. Il sert de preuve lors de tous recours ultérieurs (pertes, secours, assurance…).

7 – CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT

·  L’utilisateur doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet, de l’aire de départ de l’installation jusqu’à l’aire d’arrivée.

·  Il doit être en mesure de présenter son titre à tout contrôle.

· L’absence de titre de transport ou l’usage d’un titre de transport non conforme, périmé ou falsifié, constaté par un agent de l’exploitation est passible d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur.

·  Le contrôleur pourra procéder au retrait immédiat du titre, en vue de le remettre à son véritable possesseur ou pour apporter la preuve d’un délit.

8 - DATE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

· Les dates d’ouverture et de fermeture des installations de la station, sont données à titre indicatif et sans obligation contractuelle.

·  Les horaires d’ouverture ainsi que le fonctionnement des installations peuvent être adaptés, voire modifiés, pour des raisons de flux, de conditions météorologiques, techniques ou de sécurité.

9 - PERTE OU VOL

·  En cas de perte ou de vol, le Client doit remplir une déclaration de perte disponible aux points de vente et présenter le justificatif d’achat.

·  Pour les détenteurs d'un support rechargeable, le titre de transport sera alors neutralisé et ne permettra plus l’accès aux installations sur le domaine. Sous réserve des vérifications d’usage, un duplicata sera remis. Si les informations nécessaires ne peuvent être fournies par le Client, aucun duplicata ne pourra être remis.

·  Pour les détenteurs d’autres supports, seuls les titres de transport nominatifs (séjour et saison) seront remplacés. Les supports à utilisation unique perdus ou volés ne seront ni remplacés ni remboursés.

·  Les supports trouvés sont centralisés aux caisses.

10 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

1. Titres de transport datés

· En cas d’annulation, au plus tard la veille du début de validité du titre, il sera procédé au remboursement total du titre sans aucun justificatif. 

Si l’intégralité du domaine skiable venait à fermer durant le séjour du Client, celui-ci bénéficiera d’un remboursement partiel de son titre séjour en fonction du nombre de jours restants à consommer (voir article 17).

2. Titres de transport non datés

·  En cas de confinement pendant la saison, le titre non consommé sera entièrement remboursé. Une fermeture des frontières ou une restriction de circulation imposées par les autorités gouvernementales seront considérées comme un confinement pour les clients habitant en dehors de la zone géographique de la station.

·  Dans les autres cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des titres pour accident, maladie ou toute cause personnelle quelle que soit la durée de validité du titre. Il est possible de couvrir ce type de risque par des assurances spécifiques. Tous renseignements à cet effet sont à demander aux points de vente. Dans les cas où les titres délivrés ne seraient pas utilisés ni totalement épuisés, ceux-ci ne seront ni remboursés, ni échangés.

3. Activité tyrolienne

·  Des conditions particulières s’appliquent lors de l’annulation de l’activité tyrolienne (voir article 21).

11 - RESPONSABILITE

·  Le Syndicat Mixte des Monts Jura décline toute responsabilité en cas d’accident provoqué par le non-respect des consignes de sécurité.

· Les effets personnels restent sous la responsabilité des clients. Leur détérioration, perte ou disparition n'engagent en aucune manière l’exploitant.

12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

·  L’ensemble des informations qui sont demandées par le Syndicat Mixte des Monts Jura pour la délivrance d’un titre de transport est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du titre ne pourra intervenir.

·  Les photographies sont conservées par le Syndicat Mixte des Monts Jura dans son système de billetterie pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions de titres.

·  Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tel.) pourront également être demandées aux clients pour permettre l’envoi d’offres commerciales selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

·  Les données relatives aux déplacements sont également collectées à des fins de gestion des opérations d’accès aux remontées mécaniques et de contrôle des titres de transport. Les données sont aussi recueillies à des fins statistiques.

·  L’ensemble de ces données est uniquement destiné au Syndicat Mixte de Monts Jura.

·  Conformément à la loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'un droit à la limitation ou à l'opposition du traitement, le Client peut exercer ce droit auprès de la société en écrivant à l’adresse électronique suivante : infoclient@monts-jura.com.

·  En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

13 - RECLAMATIONS - REGLEMENT DES LITIGES

·   Toute réclamation doit être adressée au Syndicat Mixte des Monts Jura dans un délai d'un mois suivant la survenance de l'évènement à l'origine de ladite réclamation à l'adresse suivante : Syndicat Mixte des Monts Jura - 1518 Route de la Télécabine 01170 CROZET.

· A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de  cette réclamation   écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel.

·  L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

·  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14 – COVID-19 

·  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Syndicat Mixte des Monts Jura a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

·  A ce titre, le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires ainsi que les consignes tant écrites que verbales qui lui seront transmises et dispensées par le Syndicat Mixte des Monts Jura et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.

·  Le protocole sanitaire inclut notammentle port du masque homologué. Il est obligatoiredans les télécabines et sur les télésièges. Des masques homologués sont en vente aux points de vente au tarif de 0.90 euros.

PARTICULARITES

Activités neige

15 - ASSURANCE

·  L’assurance est facultative mais vivement conseillée. Le client peut choisir la souscription d’une assurance Assur’Gliss strictement liée à son type de forfait et à sa validité et soumise aux conditions de la société Gras Savoye disponibles en ligne sur www.grassavoye-montagne.com. Les déclarations de sinistre sont accessibles en ligne sur www.assurglisse.com.

·  Le Syndicat Mixte des Monts Jura, gestionnaire de la station des Monts Jura est immatriculé à l’Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance sous le n° 19008585 et soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

16 - ACHAT DE SKIPASS PAR INTERNET

·  L’achat de skipass à distance se fait sur http://skipass.paysdegex-montsjura.comuniquement pour les forfaits ski (exception forfaits Menthières et télécorde). Les achats opérés via Internet pourront être réglés uniquement par carte bancaire Visa, Mastercard et American Express et conformément aux modalités définies dans les conditions particulières de vente à distance disponibles sur www.paysdegex-montsjura.com.

17 - INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS ET FERMETURE DU DOMAINE SKIABLE

·  En cas d’interruption complète des remontées mécaniques ou fermeture du domaine skiable pour une durée supérieure ou égale à une journée, il est convenu, entre le Syndicat Mixte des Monts Jura et ses clients détenteurs d’un titre séjour, à titre forfaitaire et définitif, d’un dédommagement du préjudice selon les modalités suivantes :

• La prolongation immédiate de la durée de validité du skipass d’une durée égale au nombre de jours dédommageables. Cette durée commençant à courir dès le lendemain de la fin de validité du skipass initial ou du 1^er jour de reprise d’exploitation s’il est postérieur à cette date.
• La remise d’un avoir en journées de ski à utiliser ultérieurement correspondant au nombre de jours dédommageables.
• L’indemnité en numéraire dont le versement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la demande. Le montant de cette indemnité sera égal à la différence de prix entre le skipass acheté et le skipass correspondant à la durée d'ouverture réelle.

·  Le formulaire de dédommagement, disponible aux caisses, accompagné du justificatif de vente, devra être déposé ou envoyé dans les trente jours suivant la date d’expiration du skipass concerné à l'adresse indiquée sur le formulaire.

·  Pour les skipass saison, en cas d'ouverture consécutive ou non de l’ensemble du domaine skiable inférieure à 21 jours, il sera procédé au remboursement du skipass acheté déduction faite des jours réels d'exploitation.

Méthode de calcul du remboursement : Tarif public journée * nombre de jours d’ouverture dans la saison * 0,4. Puis montant du tarif du skipass saison – le résultat obtenu ci-dessus.

Si le domaine skiable ne devait pas ouvrir de la saison, le skipass saison serait intégralement remboursé.

Activités hors neige

18 - MATERIEL/ENCADREMENT

·  Le Syndicat Mixte des Monts Jura déclare son matériel conforme à la réglementation en vigueur. Les agents d’exploitation sont tous des professionnels qualifiés selon les exigences réglementaires.

·  Les poids, âges et tailles indiqués sont fixes sans aucune négociation possible pour la sécurité des clients.

·  En accédant aux activités, tous les clients doivent respecter implicitement les conditions d’accès ainsi que les consignes de sécurité affichées sur le site Internet et sur le lieu de l’activité. Le non-respect de ces consignes entrainera l’annulation de l’activité sans aucun remboursement possible.

19 - RESERVATION ET PAIEMENT

·  Seule l’activité tyrolienne est ouverte à la réservation. Le site propose l’achat d’une descente en tyrolienne en solo avec choix du jour et du créneau horaire.

·  La réservation est effective, dès le paiement réalisé.

·  Le titre acheté par le client est valable exclusivement pour le créneau horaire choisi par ce dernier.

·  Le client devra se présenter au départ de l’activité tyrolienne pour l’équipement muni de sa confirmation de réservation ou du titre délivré en caisse.

20 - RETARD

·  Les retards engendrent une perturbation importante dans la gestion du calendrier de l’activité.  Un retard de plus de 10 minutes par rapport à l'heure de rendez-vous, entrainera le report de la prestation. Si cela ne s’avère pas possible, le client pourra bénéficier d’un remboursement partiel de son titre acheté.

21 - ANNULATION D’ACTIVITE

1. Du fait de l’exploitant :

·  En cas de d’annulation ou d’interruption de l’activité par l’exploitant pour des raisons de sécurité, le Client aura la possibilité de reporter la prestation un autre jour ou de demander un remboursement.

2. Du fait du client :

·  En cas d’annulation, il sera d’abord proposé au client le report de la prestation. Sinon, le client obtiendra un remboursement total de son titre pour une annulation de plus de 48h avant la date prévue ou un remboursement partiel en cas d’annulation de moins de 48h avant la date prévue.

REGLEMENT DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF

pour la vente et l’utilisation des redevances d’accès au domaine nordique de la Station Monts Jura

1 - GENERALITES

·  Le présent règlement de service s’applique à l’ensemble des redevances d’accès au domaine nordique et donnent accès :

• au domaine nordique de la Station Monts Jura pour les redevances d’accès locales (saison, séjours, séances),
• à tous les domaines nordiques des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura adhérents à l’Espace Nordique Jurassien pour les redevances d’accès saison et hebdo Montagnes du Jura,
• aux domaines nordiques de Suisse Romande pour les redevances d’accès saison et hebdo Montagnes du Jura, dans les conditions fixées par les « Accords de réciprocité Franco-Suisse » en vigueur au moment de l’achat de la redevance d’accès,
• à tous les domaines nordiques adhérents à Nordic France pour les redevances d’accès nationales.

·  L’acquisition d’une redevance d’accès implique la connaissance et l’acceptation par la personne, ci-après dénommée le "Client", de l’intégralité du présent règlement de service, sans préjudice des voies de recours habituelles. Ce règlement peut être modifié unilatéralement sans préavis.

·  Si une disposition du présent règlement de service venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur considéré et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

2 – REDEVANCES D’ACCES

·  La redevance d’accès est délivrée sur un support à utilisation unique précisant la date d’émission, le nom du domaine, la date de validité et le type de redevance d’accès.

·  Elle est utilisable pour une période de validité, une catégorie d’âge et un secteur déterminé.

·  Toute redevance d’accès donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur le domaine nordique pour lequel il a été émis.

·  Les redevances d’accès "saison" ne sont valables que s'ils sont munis d'une photographie récente de l’utilisateur.

·  Toute redevance d’accès délivré par le Syndicat Mixte des Monts Jura est strictement personnel, incessible et intransmissible. Le caractère incessible concerne aussi bien les cessions à titre gratuit, qu’à titre onéreux.

· La redevance délivrée doit être attachée avec le mode de fixation à disposition aux points de vente.

3 - ACHAT

·  Il appartient au Client de s’informer sur les produits et tarifs proposés et de sélectionner les plus avantageux pour lui. Le personnel ne peut être tenu pour responsabledu choix du Client. En cas de mauvais choix, aucune réclamation ou remboursement ne sera possible après l’achat. 

·  Tous les tarifs publics de vente des redevances d’accès sont affichés aux points de vente et disponibles sur www.paysdegex-montsjura.com. Ces tarifs sont exprimés en euro et toutes taxes comprises.

4 - MODALITES DE PAIEMENT

·  Toute délivrance d’une redevance d’accès donne lieu à paiement du tarif correspondant. Ces règlements sont effectués en euros soit :

• Par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à l’ordre de « Régie recettes SMMJ »
• En espèces Euros
• En Francs Suisse (uniquement les billets)
• Par carte bancaire (Visa, MasterCard et American Express)
• Par chèques-vacances ANCV.

5 - JUSTIFICATIF DE VENTE

·  A chaque transaction, un ticket de caisse est remis au Client sur lequel figurent la date, l'heure ainsi que le détail de l'achat.

·  Ce justificatif doit être conservé précieusement. Il sert de preuve lors de tous recours ultérieurs (pertes, assurance…).

6 – CONTROLE DES REDEVANCES D’ACCES

·  La Redevance d’accès doit être conservée par le Client durant son parcours sur le site nordique, afin de pouvoir être présentée à tout contrôleur qui est en droit de le lui demander.

· L’absence de redevance d’accès ou l’usage d’une redevance non conforme, périmée ou falsifiée, constaté par un contrôleur est passible d’une amende forfaitaire dont le montant est fixé conformément à la législation en vigueur.

·  Le contrôleur pourra procéder au retrait immédiat de la redevance d’accès, en vue de le remettre à son véritable Client ou pour apporter la preuve d’un délit.

7 - DATE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE

·  Les horaires d’ouverture ainsi que le fonctionnement des domaines nordiques peuvent être adaptés, voire modifiés, pour des raisons de flux ou de conditions météorologiques.

8 - PERTE OU VOL

·  En cas de perte ou de vol, les redevances d’accès ne seront ni remplacées ni remboursées. Seuls les redevances nominatives (séjour et saison) seront remplacées.

·  Pour les détenteurs d'un pass saison Montagnes du Jura et Nordic Pass National, la déclaration de perte devra être transmise à l'Espace Nordique Jurassien. Un duplicata payant (15€) sera fourni par l'Espace Nordique Jurassien, après règlement de celui-ci et fourniture d'une photo d'identité. Le règlement de 15€ se fera en espèces ou en chèque à l'ordre de l'Espace Nordique Jurassien et devra être envoyé à l'adresse suivante : Espace Nordique Jurassien - Cité Javel, 98 rue Casimir Blondeau - 39 300 Champagnole. Un seul duplicata par personne pourra être réalisé au cours de l'hiver.

·  Les supports trouvés sont centralisés aux caisses.

9 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT

· En cas d’annulation, au plus tard la veille du début de validité de la redevance d’accès, il sera procédé au remboursement total de la redevance, sans aucun justificatif.

Si l’intégralité du domaine skiable venait à fermer durant le séjour du Client, celui-ci bénéficiera d’un remboursement partiel de sa redevance d’accès séjour en fonction du nombre de jours restants à consommer (voir article 10).

10 - FERMETURE DU DOMAINE SKIABLE NORDIQUE

·  En cas de fermeture de l’espace nordique de la Station Monts Jura pour une durée supérieure ou égale à une journée, il est convenu, entre le Syndicat Mixte des Monts Jura et ses clients détenteurs de redevances d’accès séjours, à titre forfaitaire et définitif, d’un dédommagement du préjudice selon les modalités suivantes :

• La prolongation immédiate de la durée de validité de la redevance d’une durée égale au nombre de jours dédommageables. Cette durée commençant à courir dès le lendemain de la fin de validité de la redevance initiale ou du 1^er jour de reprise d’exploitation s’il est postérieur à cette date.
• La remise d’un avoir en journées de ski à utiliser ultérieurement correspondant au nombre de jours dédommageables.
• L’indemnité en numéraire dont le versement interviendra au plus tard dans les deux mois suivant la demande. Le montant de cette indemnité sera égal à la différence de prix entre la redevance achetée et la redevance correspondante à la durée d'ouverture réelle.

·  Le formulaire de dédommagement, disponible aux caisses, accompagné du justificatif de vente, devra être déposé ou envoyé dans les trente jours suivant la date d’expiration de la redevance d’accès concernée à l'adresse indiquée sur le formulaire.

·  Pour les redevances d’accès saison, en cas d'ouverture consécutive ou non de l’ensemble du domaine skiable inférieure à 21 jours, il sera procédé au remboursement partiel de la redevance achetée déduction faite des jours réels d'exploitation.

Méthode de calcul du remboursement : Tarif public séance * nombre de jours d’ouverture dans la saison * 0,4. Puis montant du tarif de la redevance saison – le résultat obtenu ci-dessus.

Si le domaine skiable ne devait pas ouvrir de la saison, la redevance saison serait intégralement remboursée.

11 - RESPONSABILITE

·  Le Syndicat Mixte des Monts Jura décline toute responsabilité en cas d’accident provoqué par le non-respect des consignes de sécurité.

·  Les effets personnels restent sous la responsabilité des clients. Leur détérioration, perte ou disparition n'engagent en aucune manière l’exploitant.

12 - ASSURANCE

·  L’assurance est facultative mais vivement conseillée. Le client peut choisir la souscription d’une assurance Assur’Gliss Fond strictement liée à son type de forfait et à sa validité et soumise aux conditions de la société Gras Savoye disponibles en ligne sur www.grassavoye-montagne.com. Les déclarations de sinistre sont accessibles en ligne sur www.assurglisse.com.

·  Le Syndicat Mixte des Monts Jura, gestionnaire de la station des Monts Jura est immatriculé à l’Orias (www.orias.fr) en tant que Mandataire d’Intermédiaire d’Assurance sous le n° 19008585 et soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.

13 - ACHAT DE REDEVANCES D’ACCES PAR INTERNET

·  L’achat de redevances d’accès à distance se fait sur http://skipass.paysdegex-montsjura.comuniquement pour les redevances saison (exception saison national). Les achats opérés via Internet pourront être réglés uniquement par carte bancaire Visa, Mastercard et American Express et conformément aux modalités définies dans les conditions particulières de vente à distance disponibles sur www.paysdegex-montsjura.com.

14 – COVID-19 

1. Respect des mesures et règles sanitaires

·  Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Syndicat Mixte des Monts Jura a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d’hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ».

·  A ce titre, le client est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires ainsi que les consignes tant écrites que verbales qui lui seront transmises et dispensées par le Syndicat Mixte des Monts Jura et par son personnel, en amont comme au cours de sa présence sur site et de l’accomplissement de la prestation.

2. Annulation du fait du client

·  Suite à un aléa lié au COVID-19, le client pourra demander le remboursement de sa redevance achetée par écrit à infoclient@monts-jura.com. La demande d’annulation devra intervenir plus de 48h avant la date du (premier) jour de validité de la redevance. Un justificatif sera demandé.

15 - RECLAMATIONS - REGLEMENT DES LITIGES

·  Toute réclamation doit être adressée au Syndicat Mixte des Monts Jura dans un délai d'un mois suivant la survenance de l'évènement à l'origine de ladite réclamation à l'adresse suivante : Syndicat Mixte des Monts Jura - 1518 Route de la Télécabine 01170 CROZET.

·  A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de  cette réclamation   écrite), le consommateur a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site Internet: www.mtv.travel.

·  L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. À défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

·  Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

·  L’ensemble des informations qui sont demandées par le Syndicat Mixte des Monts Jura pour la délivrance d’une redevance d’accès est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission de la redevance d’accès ne pourra intervenir.

·  Les photographies sont conservées par le Syndicat Mixte des Monts Jura dans son système de billetterie pour faciliter les éventuels rééditions de redevances.

·  Certaines données (adresse postale, e-mail, n° tel.) pourront également être demandées aux clients pour permettre l’envoi d’offres commerciales selon les modalités prévues par la loi LCEN du 21 juin 2004.

·  Conformément à la loi Informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'un droit à la limitation ou à l'opposition du traitement, le Client peut exercer ce droit auprès de la société en écrivant à l’adresse électronique suivante : infoclient@monts-jura.com.

·  En application de l'article 90 du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, toute personne peut recevoir les informations du présent paragraphe sur un support écrit, après une simple demande orale ou écrite auprès du service susvisé.

CGV/251120